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Mise à jour : 25 mai 2018
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Conformément aux dispositions de l’article L 1132 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve des délégations, (…) » les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le Directeur général ».
La compétence des autorités communales relève de l’ordre public et les pouvoirs doivent être exercés par ceux à qui ils ont été attribués. Tout acte susceptible d’engager la commune doit être précédé d’une délibération ou d’une décision de l’autorité compétente (soit, selon le cas, le Bourgmestre, le Collège communal ou le Conseil communal).

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