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Sanctions

Location sans permis de location


Une amende administrative peut être infligée au bailleur qui:

  • soit loue ou met en location un logement sans avoir obtenu de permis de location;
  • soit, après obtention d’un permis de location, contrevient à une des dispositions du Code relatives aux normes minimales à respecter en matière de permis de location
Le montant de l'amende administrative est fixé à 1.500 euros/logement.

Retrait du permis de location


Comme indiqué ci-dessus, lorsque les conditions d’octroi du permis de location ne sont plus remplies (une visite de contrôle est réalisée par un enquêteur communal), ledit permis peut être retiré.

Mais le bailleur est préalablement mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour solutionner les problèmes relevés, par l’enquêteur communal, dans un délai variant entre 48 heures et six mois.

Ce n’est que si le bailleur n’a pas obtempéré aux injonctions que le permis de location pourra être retiré.