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Conditions d'octroi


Pour pouvoir délivrer un permis de location, le logement doit :

1. Respecter des critères de salubrité fixés par le Gouvernement


Celles-ci reposent sur l’article 3 du code wallon du Logement et de l’Habitat durable, à savoir :
  • la stabilité de l’enveloppe extérieure, de la structure portante et des composants non structurels du logement ;
  • l’étanchéité : pas d’infiltration au niveau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures ou de fortes condensation ;
  • la ventilation ;
  • l’éclairage naturel ;
  • équipement sanitaire et installation de chauffage ;
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers,
  • les caractéristiques intrinsèques du bâtiment sur la santé des occupants, par exemple la présence de monoxyde de carbone dans une ou plusieurs pièces, d’amiante dans les matériaux, de plomb dans les peintures murales, de moisissures et de radon,
  • la configuration et le surpeuplement.
  • la structure et la dimension du logement, notamment en fonction de la composition du ménage occupant ;
  • les installations électriques et de gaz.


Les installations électriques doivent être contrôlées :

A quel moment ?
  • lors de la vente d’une unité d’habitation ;
  • lors de la mise en service d’une nouvelle installation ;
  • lors d’une extension significative de l’installation ;
  • lors d’une modification importante de l’installation ;
  • lors d’une installation temporaire (armoires de chantier) ;
  • en cas de renforcement de la puissance du raccordement.
Par qui ?
Par un organisme agréé, c’est-à-dire une société désignée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour la réalisation de contrôles d’installations électriques, certifiant un travail de qualité et en accord avec les normes de l’Arrêté Royal du 10 mars 1981.

Quel est le but du contrôle électrique ?
Le contrôle de l’installation électrique domestique a pour but de garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Le contrôle électrique est effectué sur la base du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Les installations de gaz doivent également être contrôlées :
Pour les installations de gaz vous devez faire appel à un organisme de contrôle dans les cas suivants :
  • mise en place d’une nouvelle installation intérieure,
  • installation d’une nouvelle chaudière,
  • visite d’entretien,
  • chaudière de plus de 15 ans,
  • premier remplissage de la citerne (pour les installations au propane).
Si après contrôle, l’organisme agréé constate que l’installation électrique et/ou de gaz est conforme aux normes en vigueur, il vous délivrera une attestation de conformité.

Pour plus de renseignements, voir : http://economie.fgov.be

1bis. respecter l’obligation d’équipement en matière de détecteurs d’incendie.


On entend par détecteur d’incendie l’appareil de surveillance de l’air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d’un niveau précis de concentration dans l’air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion.

L’appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.

Il incombe au propriétaire du logement visé de supporter le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs, à l’occupant de l’entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.

Plusieurs types d’appareils sont en vente dans le commerce mais seuls les détecteurs optiques conformes à la norme NBN EN 14604 agréés BOSEC ou équivalent européen (VDS, BS...) sont autorisés. Ils doivent être garantis 5 ans. Le prix par appareil peut varier de 10 à 60 €, suivant le type et la durée de garantie des piles et/ou du détecteur.

Sachez qu’il y a des endroits plus appropriés que d’autres pour le placement. Dans la plupart des cas, les détecteurs doivent se trouver dans :

  • le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher ;
  • le hall d'entrée ;
  • la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier ;
  • la pièce contiguë à la cuisine ;
  • la chambre ;
  • toute autre pièce d'habitation.

A) dans les petits appartements, le détecteur sera placé dans le hall donnant accès aux chambres ;
B) dans les grands appartements et les maisons sans étage, le second détecteur sera placé dans le hall d'entrée ou dans le living ;
C) dans les maisons à étages, les détecteurs seront placés sur le palier à l'étage, dans le hall d'entrée (proche des pièces de vie) et, le cas échéant, sur le palier donnant accès aux chambres mansardées ou, le cas échéant, dans la chambre mansardée, au droit de l'escalier y donnant accès.
Attention : ne pas placer de détecteurs dans une cuisine ou un local produisant beaucoup de vapeur (risque de déclenchement intempestif).

2°garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment:

  • par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
  • par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l’exception des logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants.
Placement des boîtes aux lettres :
- La boîte aux lettres doit se trouver en bord de rue, sauf s’il s’agit de blocs à appartements comptant plus de quatre boîtes aux lettres.
- Le numéro de maison et de préférence aussi le nom des occupants doivent figurer, bien en vue, sur la boîte aux lettres.
- Placez donc une boîte aux lettres suffisamment grande au niveau de la rue à un endroit où elle est facilement accessible pour le facteur.
  • les pièces individuelles de ménages différents ne peuvent communiquer entre elles ;
  • chaque local sanitaire accessible à plusieurs ménages doit pouvoir fermer à clé,
  • l'entrée principale de l'immeuble doit être pourvue de sonnettes individuelles pour appeler chaque ménage ;
  • chaque ménage doit avoir une boîte aux lettres fermant à clé

3° disposer du certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB).


Le certificat PEB est la « carte d'identité énergétique » des bâtiments qui permet de comparer leur performance énergétique (PEB).

Depuis le 1er janvier 2015,les publicités de mise en vente ou de location doivent mentionner les indicateurs PEB issus du certificat PEB, ce qui permet aux candidats acheteurs ou aux locataires de comparer de manière objective la performance énergétique des bâtiments sur le marché.

Sanctions :

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €.
2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €.
3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €.


Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

Service Public de Wallonie - Département de l’Energie et du Bâtiment durable
*Avenue Prince de Liège, 7 – 5100 Namur
(081/33.55.01 - 081/33.55.06 - 081/30.66.00 - 078/15.00.06
Guichet de l’Energie de Mons
*Avenue Jean d'Avesnes, 10B/2 - 7000 Mons (065/35.54.31
http : //energie.wallonie.be

4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

La création d’un nouveau logement dans un bâtiment existant nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable. Par exemple, aménager un logement dans une ancienne surface commerciale, louer une chambre d’étudiant dans son habitation ou transformer une habitation en plusieurs logements nécessiteront une autorisation.

Le dossier de demande de permis composé de plans, photos et des documents administratifs, est à déposer auprès du service urbanisme.

Dans le cadre de la procédure de permis qui dure de 75 à 115 jours, votre projet sera analysé sur base du Règlement Communal d’Urbanisme, du code wallon du logement, des normes en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, de la politique communale en matière de création de logements et sera soumis à l’avis du service de prévention incendie.

Pour rappel : louer un logement illégal ou non couvert par un permis d’urbanisme est punissable, peut faire l’objet d’un pro justitia et d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 25000€.



Formulaires permis d’urbanisme

RCU

 Avenue Jean d'Avesnes, 10B/2 - 7000 Mons
Quand faut-il un permis d'urbanisme
Qu'est ce qu'un PEB